Notre article en anglais "the future of environmental law mapping" a reçu un bon écho sur la blogosphère. Il a été republié par worldchanging, native maps mais également GIS & Science et PPGIS.net. 

A souligner également la traduction en français faite par Directions Magazine.

Le potentiel de la cartograhie des règles environnementales est tellement intéressant qu'ecocy va y consacrer une partie de ses activités de terrain dès 2010. Nous souhaitons expérimenter ces nouveaux outils de compréhension, de suivi et d'aide à la décision in situ, afin de voir dans quelle mesure ils sont déclinables et comment ils peuvent etre utilisés par les acteurs.

En mars nous serons en Nouvelle-Calédonie afin d'effectuer la cartographie juridique du "cailloux", en collaboration avec la Faculté de droit de l'Université de Nouméa. Ce sera très intéressant de travailler à l'échelle d'une ile, avec ses nombreuses aires protégées terrestres et marines.

D'autres projets de collaboration sont en cours de discussion.

Laurent Granier, Directeur ecocy 

Geographical Information Systems - GIS and mapping offers great opportunities for the transfer of legal data "from vertical books to horizontal maps". GIS applications have been evolving in many directions, well beyond geography. Environmental economics, but also social, health or administrative data are now aggregated with scientific representations. The methods for environmental and social mapping are now going participatory too. Together, these tools offer new, integrated, visions of our territories (or anthromes) and should question environmental lawyers and policy makers. Maps and plans have been considered as legal tools in urban and planning law since a long time. The French "Plan Local d'Urbanismes" (formerly "POS" ) with its "graphical documents" are both legally binding. Sectoral environmental legislation also offers legally binding spatial representations, such as boundaries in protected areas, water catchments or industrial zones. In international law, the Counsil of Europe developped  guidelines on coastal management that include "legal mapping" as a relevant tool (art. 26). Part of our environmental legislation is made of data, standards and zones that makes sens horizontally. Another strong tendency that should lead us through more legal mapping is the need to aggregate more and more rules and multiple status (of land). This applies both in developing and rich countries. There is for example no real understanding of the future of a protected area (PA) without looking to the diverse rules applying on its surrounding lands, forests, concessions, villages, etc. In European and North American contexts, the multiplication of layers, and the necessary need to coordinate sectoral policies are leading managers to a greater use of mapping, in order to get a "better global picture".  These online examples of legal mapping offer different perspectives on the challenges of representing rules. They usually do it through zoning, colours and associated obligations. Most of them show it is a tendency to use these compilation systems to aggregate geographical, ecological, administrative and legal data.

A great French online public tool allows users to make personalized maps, e.g with combined protected areas status (including biosphere reserves, bird nesting zones, EU birds and special conservation zones, and of course all the "classical" protected areas status), river basins, coast line, all the agriculture data.
addwijzer is a very innovative program. It is a EU eContent project that succeeded in demonstrating how planning laws could be integrated into maps in the Netherlands. According to Dr. David R. Newman, Queen's University Belfast, a Member of the PGIS network, Framfab used the IMRO codes that a Dutch project had created to add laws to maps of the district plans, and added rules that you could use to quickly find areas where a particular kind of development is legal. The tool is still under development.
Here is a compilation of online mapping data about protected areas in South-east Asia, the google earth apps on marine protected areas are also very nice and great tool to use, with lots of potential for environmental education to.

As for the experience of ecocy, in the case of participatory PAs mapping (in the Gabonese legislation for example), legal data in mapping can include:
 - Representations of general laws and regulations, for example health rules on malaria applying to the entire country, the ban on fishing after 3 miles, general building rule, roads, etc.

 - Specific laws and regulations. In the case of protected areas, rules are plenty. They include boundaries (usually through a law or decree creating limits, rules), the internal zoning with different affectations, the buffer zone, the zoning of local communities activities, the customary zones, corridors, etc. More interesting is the zoning of what surrounds PAs, such as clear identification of forest concessions, mining, industries, cities, private land, etc.

- Contractual rules can be represented too, such as local participation tools (local conventions, charters, bylaws) and international transboundary agreements.

Law and policy makers may promote these legal mapping tools to a greater extent in the future. They give a big, clear, picture of the numerous rules now applying to any zone, they can be made democratically, by involving stakeholders (from international to local - participatory mapping), they help administrators taking more sound land management decisions and also better plan for the future (particularly in adaptation to climate change perspectives). Our rules are just going dynamic, at the image of ecosystems. Hopefully maps and plans will also become more and more legally binding.

By Laurent Granier, ecocy director

Parmi les sujets qui ont fortement animé les négociations, un nouveau concept international a particulièrement attiré l'attention. Il s´agit du futur mécanisme REDD, c'est-à-dire « Réduction des Emissions liées à la Déforestation et à la Dégradation des forêts dans les pays en développement », dont l´objectif est d´organiser le transfert de ressources financières des pays industrialisés aux pays en développement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre en luttant contre la déforestation tropicale. La feuille de route adoptée à Bali durant la COP 13 de 2007 avait placé le REDD dans la liste des thèmes principaux qui devaient être négociés pour être inclus dans un accord post-Kyoto.

REDD : De la théorie à la pratique

Le concept de base de REDD est assez simple. La déforestation est responsable d´environ 20% des émissions de gaz à effet de serre. De plus, elle engendre de nombreux problèmes environnementaux, en termes de perte de biodiversité, de réduction de fertilité des sols, de maintien des cycles hydrologiques, etc. Afin de lutter contre le réchauffement climatique et d´empêcher la poursuite de la déforestation, les pays en voie de développement devraient être récompensés lorsqu´ils préservent les forêts au lieu de les couper. Si la théorie est simple en apparence, la mise en pratique est, quant à elle, beaucoup plus complexe. En effet, la délimitation et la mise en oeuvre d´un tel mécanisme soulèvent de nombreuses questions techniques et éthiques.

Les aspects techniques ne seront pas détaillés ici, cette contribution se consacrant aux problèmes socio-écologiques liés à l´application d´un futur mécanisme REDD. Toutefois, on peut mentionner quelques points techniques soulevés pendant les débats :

- Le financement de REDD : d´un côté, il y a les partisans d´un financement public, qui proviendrait des gouvernements ou d´un fonds abondé par de l´argent public ; de l´autre, il y a les partisans d´un mécanisme de marché chargé d´organiser la distribution de crédits carbone commercialisables sur les marchés internationaux du carbone. Il y a également  des partisans d'une combinaison des deux. Le choix du financement d´un futur mécanisme REDD aura des répercussions sur la mise en place des projets : dans le cas de fonds publiques provenant des gouvernements, les paiements seront effectués au niveau national et l´Etat forestier sera en charge de l´évaluation des résultats et du contrôle, ce qui pourrait constituer une charge lourde pour les pays avec peu de moyens techniques et financiers ; dans le cas d´un financement basé sur le mécanisme de marché, les paiements seraient effectués au niveau local et donnerait la charge de l´évaluation à des organisations d´audit indépendantes. Toutefois, un tel mécanisme pourrait connaître les mêmes aléas que ceux rencontrés par les marchés de carbone actuellement ;

- Le niveau de référence, c´est-à-dire les critères qui seront choisis pour calculer les réductions des émissions de gaz à effet de serre. Dans la plupart des pays forestiers en développement, il y a peu de données scientifiques relatives aux émissions de gaz à effet de serre provenant de la déforestation et de la dégradation des forêts, ce qui rend difficile le choix politique de ces critères. De plus, cet aspect renvoie à un autre concept fondamental de REDD qui est celui de l´ « additionnalité », qui se réfère « à la nécessité de prouver que les réductions obtenues n´auraient pas été réalisées sans l´activité récompensée ». Le choix des critères de calcul des réductions aura forcément des répercussions politiques sur les résultats obtenus et donc sur la perception de la réussite des projets REDD en termes d´additionnalité ;

- Les incertitudes quant aux problèmes de « fuite », c´est-à-dire au phénomène dénoncé par l'organisation Greenpeace (et par beaucoup d'autres) « selon lequel le processus de déforestation est stoppée dans une partie du pays mais déplacé dans une autre partie du pays ou hors des frontières ». La mise en place de projets REDD doit se faire dans une perspective locale mais également globale afin de réduire « globalement » les émissions de gaz à effet de serre (et pas seulement à l´échelle d´un pays ou d´une région).

Les enjeux socio-écologiques du REDD

Lors des débats, des voix se sont élevées pour intégrer des considérations socio-écologiques au sein de toute approche REDD, notamment le respect des droits des communautés locales et indigènes, l'amélioration de la gouvernance forestière, la protection de la biodiversité, le partage équitable des bénéfices, la réduction de la pauvreté, etc. Certains voient, par exemple, en REDD une voie pour achever le développement et réduire la pauvreté. Les projets REDD seront mis en place principalement dans les zones rurales, zones qui font souvent l'objet de peu de financement dans le cadre de projets de développement et qui pourront ainsi bénéficier des apports financiers de REDD.

L'Union Internationale pour la Conservation de la Nature - UICN - a souligné les impacts négatifs qu'une faible gouvernance forestière et une marginalisation des communautés dépendantes de la forêt pourraient avoir sur l'environnement. Selon l'organisation, aussi longtemps que de tels problèmes ne seront pas résolus, le succès d'un quelconque mécanisme REDD sera compromis, c'est-à-dire sa capacité à diminuer les gaz à effet de serre pourrait être affaiblie. De plus, il pourrait avoir l'effet négatif de renforcer la corruption, d'affaiblir l'application des droits de l'Homme et de menacer la biodiversité forestière s'il était appliqué sans prise en compte aucune des problèmes socio-économiques qui touchent directement les forêts (ce point sera abordé plus loin). Si de nombreuses parties prenantes s'entendent sur l'intégration de considérations socio-écologiques au sein de toute approche REDD, d'autres ont plaidé pour l'adoption d'un mécanisme simple qui se concentre sur la lutte contre les changements climatiques. Selon eux, le principal objectif d'un mécanisme REDD est de s'attaquer au problème des changements climatiques, pas à d'autres problèmes d'ordre socio-écologiques, comme la réduction de la pauvreté grâce à une gestion durable des ressources naturelles. Ils craignent notamment que l'efficacité d'un tel mécanisme soit diminuée en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans sa proposition soumise en novembre 2007 au Secrétariat de la CCNUCC, Tuvalu a notamment souligné que les co-bénéfices pourraient être possibles mais ils ne devraient pas l'emporter sur l'objectif-clé qu'est la réduction des émissions à un niveau global. Si l'on s'attarde sur le texte de la CCNUCC, l'article 2 mentionne que l'objectif ultime de la Convention et de tous les instruments juridiques connexes que la Conférence des Parties pourrait adopter est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Cette disposition va dans le sens de la prise en compte exclusive d'un objectif de réduction des émissions. Toutefois, l´article 2 précise que cette stabilisation devrait être réalisé dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d'une manière durable. La Convention prend donc en considération d´autres aspects, notamment d´ordre social, dans la réalisation de son objectif. En outre, les Parties à la CCNUCC ont également reconnu, lors de la Conférence des Parties qui s'est tenue à Bali en 2007 (cf. Décision 2/CP.13), que toute approche REDD devrait aller au-delà d'un simple objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il ne semble donc pas incompatible de prendre en compte les aspects socio-écologiques dans le cadre du mécanisme REDD.

En outre, des expériences indépendantes appliquant le concept REDD et intégrant les communautés locales dans la conservation de la forêt ont déjà été menées au Brésil. Même s´il est encore trop tôt pour évaluer l´ampleur générale de leur succès, il apparaît qu´elles ont permis de lutter contre la déforestation et la pauvreté des communautés locales. Toutefois, un tel succès ne peut garantir qu´un futur mécanisme REDD puisse être appliqué de la même manière dans chaque pays. Un effort d´adaptation des projets REDD aux circonstances écologiques, sociales et économiques locales et nationales devra être mené dans le futur. 

Droits de l'Homme

De nombreuses voix ont soulevé leur crainte que REDD suscite, de la part des gouvernements et entreprises privées, des comportements de déni actif ou d'ignorance passive des droits des communautés indigènes et d'autres communautés dépendantes de la forêt sur l'accès et le contrôle aux ressources forestières. Selon eux, l'injection de nouveaux flux financiers alimenterait les conflits et créerait de nouvelles opportunités pour la prolifération de la corruption (selon Arild Angelsen (ed.), Moving Ahead with REDD: issues, Options and Implications, CIFOR, 2008)

Toutefois, ce problème peut être facilement contourné si des critères de performance socio-économiques sont pris en compte lors de l'évaluation des résultats d'un projet REDD. Les financements des projets REDD devraient être uniquement intervenir si, au-delà de la réduction des émissions de gaz à effet de serre achevée, le maintien ou l'amélioration des droits des communautés indigènes et d'autres communautés dépendantes de la forêt sont observés. De tels critères devraient être ainsi établis avant la mise en oeuvre de projets REDD et pourraient également être appliqués en matière de conservation de la diversité biologique, de gouvernance forestière, etc.

La mise en place de REDD pourrait avoir des impacts positifs sur la conservation de la biodiversité et ainsi contribuer à atteindre les objectifs de la Convention sur la Diversité Biologique. Les forêts tropicales contiennent une des biodiversités les plus élevées au monde. Réduire la déforestation et la dégradation des forêts permettrait de mettre un frein au déclin de biodiversité actuel. De plus, REDD a le potentiel de dégager plus de fonds financiers que les instruments finançant actuellement la biodiversité.

Responsabilité diluée des pays développés au regard de leurs obligations de réduction de GES

Si REDD offre l'avantage d'achever la réduction de grosses quantités de gaz à effet de serre à moindre coût, grâce à une meilleure gestion des terres et des forêts, des organisations comme Greenpeace s'inquiètent toutefois que les Etats industrialisés, qui ont des objectifs contraignants de réduction de leurs émissions, n'utilisent REDD que comme un outil de compensation de leurs émissions, sur le modèle des Mécanismes de Développement Propre, minimisant ainsi leurs engagements de réduction. Le débat portant sur REDD illustre bien le caractère complexe de ce concept et soulève une fois de plus la nature transversale de la problématique des changements climatiques. Aucune action efficace contre le réchauffement de la planète ne pourra aboutir sans la prise en compte de tous les aspects socio-écologiques du problème lors de la mise en oeuvre des mesures et politiques nécessaires. Au fur et à mesure que l´on s´approche de la tenue de la COP 15, le scepticisme s´accroît quant à l´adoption d´un accord post-2012. Si un tel texte devait être adopté, espérons que les Etats Parties adoptent un mécanisme REDD clair, qui tienne compte de tous les enjeux socio-écologiques qui lui sont associés, afin de lui donner un ancrage réaliste et de lui assurer une potentialité de succès. 

Virginie Rouas, Consultante en droit de l'environnement, contributeur ecocy

Contact : vrouas@hotmail.fr

photo: desert fireball network 

Les rédacteurs juridiques partent rarement d’une feuille blanche. Ils sont inspirés par d’autres systèmes, se reportent aux définitions internationales de référence (dont il est parfois souhaitable qu’elles soient intégralement reprises), aux systèmes voisins, etc.

Lorsque sur moins de deux pages d’un projet de Loi-cadre environnementale 90% du texte est constitué d’articles copié/collées (parfois vaguement retouchés, leur ôtant tout sens en général…), provenant de pas mois de 12 sources différentes (très hétéroclites – surlignées en couleurs),… c’est l’occasion d’inaugurer une nouvelle rubrique dans ce journal : le bêtisier du droit de l’environnement.

Conscient que les projets de texte juridiques d’un pays sont normalement le reflet de son histoire, de sa culture juridique, d’un équilibre politique à un moment donné, d’une projection vers l’avenir, du travail de techniciens et du labeur d’un rédacteur qui met en musique tout cela…

Chaque pays a le droit qu’il se donne, mais aucun ne mérite un tel niveau d’expertise en matière de clic droit !

Laurent Granier, directeur ecocy

Section 1

Objet de la Loi

Article 1^er  : L’objet de la présente loi est de :

a. fixer les principes fondamentaux et les règles de gestion de l’environnement, ainsi que les mandats afférant à la gestion de l’environnement ; ALGERIE, Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.

b. promouvoir un développement national durable en améliorant les conditions de vie de la population de la République Démocratique du Congo et en œuvrant à garantir un cadre de vie sain ;IDEM.

c. prévenir toute forme de pollution ou de nuisance causée à l’environnement en garantissant la sauvegarde de ses composantes IDEM. ; toutes les composantes de  l’environnement, telles que définies à l’alinéa (p) de l’article 2 ci-dessous sont protégées en fonction de leur valeur et de l’intérêt qu’ils peuvent avoir sur l’homme et le développement économique et social de la République Démocratique du Congo ;

d. restaurer les milieux endommagés ; IDEM

e. promouvoir l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles disponibles dans le respect des lois et règlements en vigueur et des traditions et coutumes de la population  de la République Démocratique du Congo, ainsi que l’usage de technologies plus propres ; IDEM

f. renforcer l’information, la sensibilisation et la participation du public et des différents intervenants aux mesures de protection de l’environnement. IDEM

Section 2

Définitions 

Article 2 : Aux termes de la présente loi et de ses mesures d'application, on entend par:

a. Air: La couche atmosphérique qui enveloppe la surface terrestre et dont la modification physique, chimique ou autre peut porter atteinte aux êtres vivants, aux écosystèmes et à l'environnement en général.  GUINEE, Code de la protection et de la mise en valeur de l’environnement (Ordonnances N°045/PRG/87 de 1987 et N°022/PRG/89 de 1989), SENEGAL, Loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’Environnement (Partie législative), TCHAD, LOI No 014/PR/98 DEFINISSANT LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONMENT

b. Aire protégée : Toute zone géographiquement désignée, délimitée, réglementée et gérée en vue d’atteindre des objectifs spécifiques de conservation. Convention sur la Diversité Biologique, 1992, Art. 2. 

c. Audit environnemental : un outil de gestion incorporant l’évaluation systématique, documentée, périodique et objective de l’efficacité des systèmes et des processus organisationnels et gestionnaires conçus pour assurer la protection de l’environnement, Règlement de l’UE n° 761/2001 du 19/03/01 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en vue de faciliter le contrôle de la gestion des pratiques susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, le but étant de favoriser une amélioration continue de la performance environnementale des activités industrielles et la collecte de renseignements pertinents. 

d. Biodiversité ou diversité biologique : variété et variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres systèmes aquatiques, et les complexes écologiques dont ils font partie. Convention sur la Diversité Biologique, 1992, Art. 2. (…)

            dd. Ressources naturelles: Tous  les produits fournis par la nature et pouvant servir de moyens d'existence pour une population ou une nation. Il s’agit notamment des ressources en terre, des ressources en  eau, des ressources forestières, de l’air et des espèces de faune et de flore sauvage. (OUF, UNE DEFINITION INVENTEE)!

            ee. Risque : Toute possibilité théorique d’un dommage éventuel. ENCORE UNE DEFINITION INVENTEE… MAIS "RISQUEE"

         ff. Site : Aire géographiquement définie dont la surface est clairement délimitée. UE, Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ,  BELGIQUE, Décret 06/12/01 – Natura2000 , LUXEMBOURG, Loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

gg. Utilisation durable: L'utilisation des ressources naturelles y compris les éléments constitutifs de la biodiversité biologique de manière à ne pas entraîner leur appauvrissement à long terme et à sauvegarder ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures. Convention sur la Diversité Biologique, 1992, Art. 2.  TENTATIVE DE PERSONNALISATION DE LA DEFINITION DE LA CBD, NOTER LE « BIODIVERSITE BIOLOGIQUE »

Section 3

Principes généraux 

Article 3 : Les éléments constitutifs de l’environnement tel que défini dans l’alinea  (p) de l’article 2 ci-dessus font  partie du patrimoine commun de la nation.  Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, et leur gestion sont d’intérêt général et soumises au respect du  principe de développement durable. Article L. 110-1 du code de l'environnement français, Charte de l’environnement rattachée à la constitution française

Article 4 : Toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la santé, dans les conditions définies par la Constitution, la présente loi et les autres dispositions législatives ou réglementaires. Ce droit peut être exercé par rapport non seulement à tout acte normatif ou administratif des autorités publiques mais aussi aux actes de particuliers qui sont susceptibles d’avoir un impact important sur l’environnement. Charte de l’environnement rattachée à la constitution française

Article 5: L'Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées ainsi que toute personne physique ou morale, publique ou privée, ont le devoir de participer à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l’environnement

Article 6 : La protection et la mise en valeur de l'environnement sont parties intégrantes de la politique de développement socio-économique. SENEGAL Loi N° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l'environnement (partie législative), art. 4  A ce titre, le Ministre en charge de l’environnement prépare un Programme National d’Action Environnementale qui, une fois approuvé par le Gouvernement, est mis en œuvre à travers toutes les politiques, programmes et projets sectoriels de développement.

Article 7 : Lors de la planification, et de l’exécution d’actes pouvant avoir un impact important sur l’environnement, les autorités publiques et les particuliers se conforment aux principes suivants: COTE D’IVOIRE, Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement

African countries are getting ready for climate change negotiations in Copenhagen. They met September 3d in Addis and came out with this joint statement (see doc below). The meeting was organized by OECD. It is rather clear that many northern polluting countries are eager to get as many developing countries on board the « Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degradation » (REDD) system. Unlike many other financial instruments or funds (under the CBD, etc.) that make it very easy to channel development money straight into "poor" government's pockets, I am looking forward to see how the REDD mechanism will contribute to give better life's to the people living in the dark green countries in the map. 

Seems to me REDD, and other funds mentioned, are dividing G77. But maybe that is the idea: to let rich countries polluting again, but in a sexy way.

By Laurent Granier, ecocy Director

According to Maplecroft, this map (Copyright © Maplecroft.NET Limited) can be interpreted to represent the risk relating to the lack of capacity of individuals, communities, economies and societies to mitigate the risks from changes in patterns of natural hazards and impacts on ecosystem services as a result of climate change.