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L'actualité du cabinet ecocy et de ses partenaires.


La préparation de textes juridiques environnementaux, les fondamentaux

Publié le : 07/09/2013

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La méthode ci-dessous résume très succintement les 5 étapes essentielles pour l'Expert (ou le groupe d'Experts) chargé d'accompagner l'élaboration d'un texte environnemental dans un pays à faible gouvernance. Elle ne peut s’inscrire sur une durée inférieure à 4 mois.

I. Préparer

1. S’inscrire dans l'’histoire juridique nationale.

- Prendre connaissance des textes anciens et en vigueur sur le thème qui est traité.

- Se renseigner sur les motifs et les procédures (Parlement, décret présidentiel ou autre) ayant conduit à leur adoption.

2. Mettre sur pieds un groupe de suivi au sein de l'administration compétente.

II. Consulter

1. Consulter largement sur les problèmes et les questions « à régler », avant d' "’entrer dans le droit". 

- Ecouter d'abord et avant tout les fonctionnaires en charge de l’'administration. Ils ont eu à administrer ces questions et auront à le faire dans l'avenir. Ce sont les premiers concernés.

- Ensuite consulter au moyens de réunions les autres acteurs concernés par la mise en œouvre: Usagers, secteur privé, recherche, société civile, organismes professionnels, communautés locales, autres départements ministériels, etc.

2. Identifier les besoins (questions à couvrir), les enjeux, les limites et les risques dans un rapport de diagnostic juridique et institutionnel.

3. Présenter le diagnostic et proposer des options de « solutions » et de « mécanismes » au groupe de suivi. Nous entrons alors de plein pieds dans le droit.

III. Rédiger

1. Utiliser les solutions existantes : il ne sert à rien de « réinventer la roue » sur certaines questions ou mécanismes. S’inspirer de ce qui s'est fait ailleurs sans pour autant faire du plagiat. Certaines listes ou annexes sont strictement équivalentes, notamment lorsqu’elles sont issues de normes sous-régionales.

2. Innover sur le reste :

- Ecrire (ou « faire écrire »*voir ci-dessous) des articles simples dans des chapitres ordonnés de façon logique et claire ;

- « Les juristes ne font pas de bonnes lois » ou plutôt, les juristes seuls, ne font pas de bonnes lois. Ne pas hésiter à faire rédiger des parties de textes par les techniciens, en particulier les fonctionnaires ou administrateurs publics qui en ont l'habitude.

Un conseil : Ne pas numéroter les articles à ce stade, ils auront trop d'occasions d’être modifiés par la suite. Se contenter de numéros de pages.

IV. Partager les avant-projets

1. Au sein du groupe de suivi, qui va revoir les textes en  mode suivi de modifications et commentaires. Ces réunions sont semi-directives. Le (ou les) rédacteur(s) présentent l’'économie du texte proposé. La salle réagit de façon générale (commentaires) ou particulière (modification des articles). Il est preferable que les Membres du groupe de suivi aient pris connaissance des textes à revoir avant les reunions, afin d'arriver prepares.

2. Eventuellement dans des réunions de groupes élargis pluri-acteurs. Cela est nécessaire dans le cadre de préparation de projets de Loi, notamment pour pallier le manque de structuration des groupes d’influence (Lobby), l'absence ou  l'insuffisance des Commissions parlementaires, etc. Cela peut être aussi utile [mais pas forcément nécessaire], même s'ils ont été consultés informellement en amont, pour des projets de textes réglementaires.

Nota: Beaucoup de legislations nationales prévoient maintenant formellement des "atelier nationaux de validation" ou bien des "Commissions  inter-institutionnelles" / "pluri-acteurs". Parfois même, des ateliers de "revue" sont organisés en province ou dans les regions. Selon les pays ils agissent comme de véritables fora de consultation et d'influence. Dans d'autres ils sont encore considérés comme des "passages obligés".

V. Préparer et soumettre les avant-projets finaux

Les textes ainsi révisés suite aux revues sont livrés à l’'administration qui se charge de les porter vers l'’autorité compétente chargée de leur revue ou de leur adoption.

Nota : Si cela est possible, le(s) rédacteur(s) devra(ont) rester en appui à l'administration, ceci afin d’'expliquer ou de présenter éventuellement l'économie du texte, ou bien de procéder à certaines modifications ou ajustements avant son adoption afin de « lisser » le texte en dernier lieu. Il est le garant de la cohérence globale du texte.

"L'appropriation", pour l’'administration c'est :

a. Etre écouté dès le départ ;

b. Etre dans le groupe de suivi

c. Participer à la rédaction en amont

d. Valider en aval et

e. Porter le texte (devant l'exécutif ou le Parlement)

Laurent Granier, Directeur Ecocy. Texte écrit avec une pensée pour mon amie juriste disparue, Françoise Burhenne-Guilmin. Merci à Ali Mekouar et à Yacouba Savadogo pour leur revue du texte.


REM Publication de 5 rapports d'investigations sur les illégalités forestières en RDC

Publié le : 25/01/2013

logo journal ecocy Le projet d'observation indépendante (OI) de la législation et de la gouvernance forestière en RD Congo, projet de l'UE exécuté par l'ONG anglaise REM vient de publier les rapports de mission qui sont passés en Comité de lecture en décembre 2012. Il s'agit d'une sources très importante d'information sur les illégalités forestières en RDC, tant dans les exploitations industrielles que les exploitations artisanales. Ces rapports ont été rédigés par l'OI suite à quatre missions de terrain conduites conjointement avec des agents du Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme (MECNT), couvrant ainsi près de 80% des titres actuellement en exploitation en RDC et un nombre conséquent d'exploitations artisanales. Ces missions avaient pour but d'observer et appuyer ces agents dans l'exercice de leur mission régalienne de contrôle de la légalité des exploitations forestières. L'OI a relevé que les exploitations visitées faisaient systématiquement l'objet d'irrégularités massives et variées, susceptibles d'être caractérisées en infraction au regard du droit congolais. Les rapports détaillent les irrégularités relevées sur les sites d'exploitation, ainsi que les éléments de preuves rassemblés au niveau administratif. Les observations de l'OI REM font également systématiquement l'objet de recommandations spécifiques à l'intention des pouvoirs publics congolais, allant dans le sens de réprimer ou de légiférer en cas de vides juridiques. Certaines de ces infractions font à ce jour, l'objet de contentieux suivis par l'OI. Au cours du mois de décembre 2012, ces 5 rapports de missions ont faits l'objet de discussions franches et constructives par une Commission ad-hoc de l'OI reconnue en droit congolais et composée de représentants du MECNT, de l'OI, de la communauté des bailleurs et de la société civile. Bien que tardive en raison notamment de difficultés pour la mise en place d'une Commission pluri-acteurs, cette revue garantie une meilleure transparence dans le secteur forestier. Elle favorise l'appropriation des illégalités forestières ou des manquements administratifs par les autorités ; la prise de mesures correctives par le MECNT ; et garantit la crédibilité et l'objectivité des rapports de l'OI. Les discussions de la Commission ad-hoc de L'OI ont fait l'objet de compte-rendus spécifiques également publiés, comprenant un tableau récapitulatif des infractions permettant leur suivi. Laurent Granier (Logo & texte Copyright REM)

Publication de Forests Monitor, REM et CAGDF : Analyses et propositions sur la gestion participative des concessions forestières en République du Congo

Publié le : 06/02/2012

logo journal ecocy Rapport d'analyses et de propositions de Forests Monitor, REM et CAGDF sur la participation des communautés locales et autochtones à la gestion des concessions forestières en République du Congo

Accès et transfert des ressources génétiques: lignes directrices de la recherche publique française pour le développement

Publié le : 16/01/2012

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le Cirad, l'IRD et l'INRA adoptent des lignes directrices communes pour l'accès et l'échange des ressources génétiques. Un outils développé en partenariat avec Ecocy:

http://www.cirad.fr/publications-ressources/editions/etudes-et-documents/lignes-directrices-pour-l-acces-aux-ressources-genetiques-et-leur-transfert

Laurent Granier


Land deals in Africa - What is in the contracts?

Publié le : 02/02/2011

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A new publication that you may find of interest: Land deals in Africa: What is in the contracts? now available here.

Over the past few years, agribusiness, investment funds and government agencies have been acquiring long-term rights over large areas of land in Africa. Together with applicable national and international law, contracts define the terms of an investment project, and the way risks, costs and benefits are distributed. Who has the authority to sign the contract and through what process greatly influences the extent to which people can have their voices heard. Yet very little is known about the exact terms of the land deals. Drawing on the legal analysis of twelve land deals from different parts of Africa, this report discusses the contractual issues for which public scrutiny is most needed, and aims to promote informed public debate about them. In setting the scene for the analysis of contracts, the report also takes stock of quantitative evidence on scale and trends in the phenomenon.

-- Taken from Dr Lorenzo Cotula communication

Senior Researcher - Law and Sustainable Development, Natural Resources Group, International Institute for Environment and Development (IIED)


Foncier en Afrique: rapport ecocy sur la création de forêts communales et de ranchs de faune au Bénin

Publié le : 02/02/2011

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A l'initiative du projet PAGEFCOM, nous avons produit une étude sur les moyens désormai disponibles pour les communes de créer et de gérer des forêts communales et des ranchs de faune communaux. Dans un contexte de privatisation des terres au profit de l'agriculture extensive internationale, un pays comme le Bénin est en train de passer d'un extrême à l'autre, d'un système de droit coutumier généralisé sur le foncier à un système de privatisation massif. Entre les deux l'Etat peine à trouver un équilibre: permis fonciers, définition d'un domaine public et privé communal. Quel avenir pour les paysans? Telles sont les question posées par cette étude qui présente les voies et moyens pour les communes de se constituer un domaine dans le contexte de la décentralisation nouvellement acquise.

 Laurent Granier, Directeur Ecocy


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